| ART. 9 | N°CE282 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE282
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Dans le cadre de l’application de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l’État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prioriser les zones de montagne pour la couverture des « zones blanches » mobile.
Avec les dispositions adoptées sur la loi Croissance et Activité du 6 aout 2015, il y a eu une extension du programme de couvertures des « zones blanches » avec un engagement des opérateurs d’équiper 800, puis 1300 sites dont l’infrastructure passive sera mise à disposition par les collectivités candidates.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les zones de montagne doivent être considérées comme prioritaires compte tenu du retard croissant qui s’accumule au fil des années.