| APRÈS ART. 17 | N°CE291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CE291
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Au second alinéa de l’article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « ,dans le périmètre d’un site nordique, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités d’été doivent être développées pour une activité plus constante à l’année en station. Cet amendement propose de ne pas limiter ces possibilités aux seuls périmètres des sites nordiques.