| ART. 3 | N°CE301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Tombé
AMENDEMENT N°CE301
présenté par
| Mme Battistel, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Dupré, M. Pupponi, M. Pellois, M. Castaner, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Chassaigne, Mme Fabre, M. Le Roch, Mme Berger et M. Terrasse |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les politiques publiques »
les mots :
« Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de compléter l’alinéa par la reprise des dispositions actuelles de l’article 8 de la loi montagne.