| ART. 3 | N°CE303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CE303
présenté par
| Mme Battistel, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Dupré, M. Pupponi, M. Pellois, M. Castaner, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Chassaigne, Mme Fabre, M. Le Roch, Mme Berger et M. Terrasse |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’action publique tire les conséquences de cette adaptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de compléter les dispositions de l’article 3 et de préciser que l’action publique tire les conséquences de l’adaptation des normes et des politiques publiques aux spécificités de la montagne.