| ART. 16 | N°CE310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE310
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces moyens de lutte correspondent aux dispositifs d’intervention sur les prédateurs, tels que les tirs d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les moyens de lutte doivent être précisés : il s’agit de dispositifs d’intervention.