| ART. 13 | N°CE319 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE319
présenté par
| Mme Got, Mme Fabre, M. Pellois, M. Launay, Mme Quéré, M. Boudié, Mme Imbert, Mme Lignières-Cassou, M. Premat, Mme Berthelot, Mme Françoise Dubois, M. Le Roch, Mme Huillier, M. Burroni, M. Yves Daniel, Mme Bruneau, M. William Dumas et M. Terrasse |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après le mot :
« montagne »
sont insérés les mots :
« et dans les communes ayant reçu la dénomination de « commune touristique » en application des dispositions des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adaptation des maisons de services au public aux travailleurs saisonniers et pluriactifs en y intégrant, si possible, des maisons de saisonniers est nécessaire en montagne, mais aussi dans l’ensemble des communes touristiques. Cet amendement propose donc d’étendre cette disposition aux maisons de services au public situées dans ces communes.