| ART. 14 | N°CE320 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE320
présenté par
| Mme Got, Mme Fabre, M. Pellois, Mme Quéré, M. Boudié, Mme Imbert, Mme Lignières-Cassou, M. Premat, Mme Berthelot, Mme Françoise Dubois, M. Le Roch, Mme Huillier, M. Burroni, M. Yves Daniel, Mme Bruneau, M. William Dumas et M. Terrasse |
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ARTICLE 14
Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsqu’elle appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux rapports pointent régulièrement le manque de logements saisonniers en montagne, mais aussi au-delà, dans toutes les communes qui connaissent une saison touristique. La conclusion de conventions permettant de faire un diagnostic des besoins en logements des travailleurs saisonniers et de fixer des objectifs et moyens d’actions serait utile à l’ensemble des communes touristiques, afin de les aider à structurer leur offre de logements saisonniers. Cet amendement propose donc de généraliser ce mécanisme de convention à l’ensemble de ces communes.