| AVANT ART. 23 | N°CE354 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE354
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Après le III de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis Dans le cadre du présent article et de l’article L. 214‑18 du présent code, l’autorité administrative prend en considération les contraintes naturelles dans la détermination des règles relatives aux ouvrages et cours d’eau, notamment pour les zones de montagnes ou méditerranéennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle les nécessités d’adaptation en matière hydrologique aux espaces particuliers que sont les zones méditerranéennes ou montagneuses. C’est ainsi donner son sens à la logique de l’adaptation dont nos massifs disposent en particulier depuis la loi Montagne du 9 janvier 1985.
Ainsi investie de cette obligation de traitement particulier, l’autorité administrative sera conduite à adapter les principes applicables notamment aux ouvrages et à fixer des niveaux d’étiages spécifiques plus bas pour les cours d’eau de ces parties du territoire.