| APRÈS ART. 9 | N°CE355 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE355
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
En zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les plafonds mentionnés à l’alinéa 7 du III de l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques n’ont pas à être considérés par la formation restreinte de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a ré-obtenu des pouvoirs de sanctions avec l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique, après une censure du Conseil constitutionnel de son cadre législatif.
Les sanctions financières demeurent plafonnées actuellement à raison du nombre d’habitants/km² non couverts, plafonds qui doivent être légèrement réévalués avec la loi pour une République numérique prochainement promulguée (130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert).
Notre amendement propose de totalement déplafonner en zone de montagne l’amende encourue. C’est ainsi renforcer la certitude de sanctions substantielles pour les opérateurs de manquer à leurs obligations. Et donc actionner un levier pour susciter une amélioration de la couverture du territoire.