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ART. 9N°CE357

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE357

présenté par

Mme Berger

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ARTICLE 9

À l’alinéa 6, après le mot :

« équipement »

insérer les mots :

« de raccordement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En zone de montagne, la prise en charge des coûts de raccordement peut constituer un problème névralgique pour l’accès des populations et des entreprises/administrations à un débit suffisant d’internet. A ce sujet, l’ajout du raccordement dans le champ de cet article vise à explicitement prévoir que la puissance publique puisse soutenir ce type d’accès au numérique.