| ART. 21 | N°CE366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE366
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« l’occupation »
les mots :
« le niveau d’occupation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.