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ART. 21 | N°CE367 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE367
présenté par
Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 21
Après le mot :
« bénéficiaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités, en matière de travaux, d’occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.