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ART. 21N°CE367

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Adopté

AMENDEMENT N°CE367

présenté par

Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure

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ARTICLE 21

Après le mot :

« bénéficiaires »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« , en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités, en matière de travaux, d’occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.