| ART. 5 | N°CE374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE374
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au V de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.