| ART. 11 | N°CE387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE387
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 11
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Une demande de rapport n'a pas besoin d'être prévue au sein de la loi de 1985.