| ART. 11 | N°CE388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE388
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« devant »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.