| ART. 12 | N°CE389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE389
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« telles que »
les mots :
« qui remplissent les conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.