| ART. 12 | N°CE391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE391
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« placés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.