| ART. 14 | N°CE394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE394
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 14
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au deuxième alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.