| ART. 14 | N°CE395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE395
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« selon le cas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.