| ART. 14 | N°CE396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE396
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« tel que défini au »
les mots :
« au sens du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.