| ART. 14 | N°CE398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE398
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ainsi pris à bail »
les mots :
« pris à bail dans les conditions prévues à l’article L. 444-10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.