| ART. 14 | N°CE400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE400
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et L. 133‑12 »
les références :
« L. 133‑12 et L. 151‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique, qui permet d'inclure dans le dispositif les communes ou groupements de communes touristiques corses.