| ART. 9 | N°CE401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE401
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
----------
ARTICLE 9
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« permettant le développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.