| ART. 11 | N°CE403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE403
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure et Mme Genevard, rapporteure |
----------
ARTICLE 11
Après le mot :
« Parlement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« Cette évaluation établit les conditions d’une prise en charge mutualisée de la protection sociale de ces travailleurs pluriactifs ou saisonniers en vue de sa mise en place effective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce le contenu de l’évaluation de la gestion de la protection sociale des travailleurs pluriactifs ou saisonniers, en prévoyant qu’elle comprend les conditions de mise en place effective d’une caisse pivot.