| ART. 12 | N°CE406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE406
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« active »
insérer les mots :
« et territorialisée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« saisonniers »
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.