| ART. 9 | N°CE410 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE410
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure et Mme Genevard, rapporteure |
----------
ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture mentionnées au 11° de l’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques, dans la rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique. L’Autorité met également à disposition du public des indicateurs de couverture en montagne par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire parti de la politique d'ouverture des données de couverture numérique du territoire, enclenchée par la loi pour une République numérique et dirigée par l'ARCEP. Il s'agit de permettre à tout citoyen d'utiliser ces cartes et données de couverture à l'échelle d'un territoire de montagne (le massif étant souvent une référence plus pertinente que la commune ou le département), et de comparer, à l'aide d'indicateurs mis en place par le régulateur, les performances de chaque opérateur par zone géographique et par type de réseau (2G, 3G, 4G, haut et très haut débits).
Il sera ensuite loisible aux collectivités et à la société civile d'enrichir ces premiers indicateurs grâce aux données rendues publiques.
Cette déclinaison de l'open data de couverture numérique en montagne permettra non seulement aux consommateurs de mieux choisir leur opérateur en fonction de leur lieu de vie et de la qualité de service qu'ils recherchent, mais également d'inciter les opérateurs à combler le regrettable décalage de couverture entre zones de plaine et zones de montagne.