| ART. 9 | N°CE411 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE411
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure et Mme Genevard, rapporteure |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les deux aliénas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article 16 de la même loi, il est inséré un article 16 ter ainsi rédigé :
« Art. 16 ter. – En application du 10° de l’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur au regard, notamment, de leurs engagements de couverture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le volet numérique du présent projet de loi une "clause de revoyure" qui vise à évaluer si le décalage entre la couverture en très haut débit des territoires de montagne et celle des autres territoires, plus denses ou plus pratiques d'accès, se réduit, se maintient ou s'aggrave dans les années à venir.
L'horizon fixé pour cette évaluation est fin 2019, soit trois ans avant l'extinction du plan Très Haut Débit, ce qui permettra aux responsables publics de prendre les mesures nécessaires pour combler l'éventuel fossé de couverture qui pourrait être observé.
L'évaluation sera un volet du rapport annuel que doit rendre l'ARCEP sur l'effort d'investissement des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles : elle ne constituera donc pas une nouvelle charge pour le régulateur, mais la garantie que la spécificité de la couverture numérique en montagne fera l'objet d'un examen attentif.