| AVANT ART. 15 | N°CE412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE412
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 15
Dans l’intitulé du chapitre III, après le mot :
« activités »
insérer le mot :
« agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence du titre de ce chapitre.