| ART. 16 | N°CE415 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE415
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 16
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la spécificité des territoires de montagne dans la lutte contre les nuisibles - désormais dénommés spécimens d'espèces non domestiques en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité - afin d’assigner à l’Etat l’obligation d’exercer une vigilance particulière à l’égard de leur prolifération en montagne. Les campagnols sont particulièrement visés, étant entendu que leur caractère nuisible est reconnu par l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures.