| ART. 14 | N°CE416 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE416
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 15, supprimer la référence :
« 25‑7 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
« Pendant le délai de préavis, le sous-locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
« À l’expiration du délai de préavis, le sous-locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une contradiction du nouveau dispositif portant sur le logement des saisonniers, l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 étant en partie incompatible avec une disposition du présent article.
Il convient donc de supprimer la référence à cet article, mais de réintégrer dans le projet de loi les dispositions compatibles qu'il comporte, à savoir les conditions de formes du congé du locataire.