| ART. 18 | N°CE419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Tombé
AMENDEMENT N°CE419
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 18
I. − À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la date de publication de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 précitée »
la date :
« le 9 août 2015 ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle et juridique : la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée le 8 août 2015 et est entrée en application au lendemain de sa publication, soit le 9 août 2015.