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ART. 19N°CE42

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE42

présenté par

M. Abad

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ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« soumis à l’avis des élus territoriaux concernés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne.

Sur le terrain, les élus s’interrogent non seulement sur la nouvelle définition des UTN mais  aussi sur le risque de devoir anticiper considérablement tout projet, par planification, au niveau des SCOT et des PLU. Ils émettent le risque d’une non simplification des procédures à venir.

C’est la raison pour laquelle ils souhaitent pouvoir donner leur avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat.

Tel est l’objet de cet amendement.