| ART. 18 | N°CE423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE423
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 18
I. − À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« de l’article L. 133‑13 »
les références :
« des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.