| ART. 19 | N°CE424 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE424
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
----------
ARTICLE 19
À la dernière phrase de l’alinéa 68, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
le mot :
« d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.