| ART. 19 | N°CE426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CE426
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 66, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.