| ART. 19 | N°CE427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE427
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 19° bis (nouveau) Au 1° de l’article L. 153‑25, la référence : «L. 122‑24 » est remplacée par la référence : « L. 122‑26 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence législative.