| ART. 19 | N°CE429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE429
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
----------
ARTICLE 19
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« son territoire »
les mots :
« le territoire qu'il couvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.