| ART. 19 | N°CE432 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CE432
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.