| ART. 19 | N°CE438 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE438
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
----------
ARTICLE 19
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Cette durée peut être prorogée une seule fois de quatre ans »
les mots :
« L’autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de quatre ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.