| ART. 19 | N°CE440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CE440
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 19
I. − À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. − En conséquence, à la même première phrase supprimer les mots :
« au bénéficiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.