| ART. 19 | N°CE441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE441
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer à la troisième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.