I. − À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« L’autorisation prévue »

les mots :

« Les autorisations prévues ».

II. − À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« porte sur la réalisation »

les mots :

« prennent en compte les besoins ».

III. − À la fin de la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« en impose la réalisation, le cas échéant. »

les mots :

« peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. ».

IV. − À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« Elle peut »

les mots :

« Elles peuvent ».