| ART. 19 | N°CE443 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE443
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 19
I. − À l’alinéa 24, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.