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ART. 19N°CE445

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Adopté

AMENDEMENT N°CE445

présenté par

Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure

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ARTICLE 19

I. − Au début de la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« Celles »

les mots :

« Les unités ».

II. − En conséquence, procéder à la même substitution au début de la dernière phrase de l’alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.