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ART. 19 | N°CE445 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE445
présenté par
Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 19
I. − Au début de la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Celles »
les mots :
« Les unités ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution au début de la dernière phrase de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.