| ART. 19 | N°CE447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE447
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
----------
ARTICLE 19
I. − À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« un »
le mot :
« le ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.