| ART. 19 | N°CE448 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE448
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 19
I. − Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Celles, le cas échéant »
les mots :
« Le cas échéant, celles ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.