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ART. 19N°CE451

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Adopté

AMENDEMENT N°CE451

présenté par

Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure

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ARTICLE 19

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 121‑13, les mots : « l’autorisation prévue à l’article L. 122‑19 vaut » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles L. 122‑20 et L. 122‑21 valent » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.