| ART. 18 | N°CE452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE452
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 18
I. − À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« engagé »
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2017, ».
II. − En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot :
« tourisme »
supprimer les mots :
« avant le 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.