| ART. 18 | N°CE453 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE453
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 18
I. − À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en station de tourisme ».
II. − En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.