| ART. 18 | N°CE454 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Retiré
AMENDEMENT N°CE454
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 18
I. − À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de classement en station classée de tourisme »,
les mots :
« en vue d’un tel classement ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.